Quatre projets de loi sont à l'ordre du jour des discussions, à savoir : · Un projet de loi pour la loi sur la preuve, 2023 ; et · Un projet de loi pour la loi sur les preuves électroniques, 2023 · Un projet de loi pour la loi sur les armes à feu (amendement), 2023 ; et · Un projet de loi pour le Code pénal (modification), 2023
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